Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
D’une part, la SARL MS SCOOTER, SARL au capital de 8000 euros,
Et d’autre part, toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site Internet https://accessoires.yam-paris-15.fr/, (ci-après dénommée « l’Internaute »)
Article 1 : Objet
- Article 1.1 : Le Contrat
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente entre SARL MS SCOOTER et l’Internaute, et ce, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site https://accessoires.yam-paris-15.fr/.
Toute commande suppose l’adhésion de l’Internaute aux présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le Contrat.
L’Internaute s’entend de toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site https://accessoires.yam-paris-15.fr/.
L’Internaute déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
L’Internaute déclare également ne pas procéder à des achats de produits et articles en vue de les revendre.
SARL MS SCOOTER se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, pour des raisons légitimes, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
- Article 1.2 : L’Internaute
L’Internaute s’entend de toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site https://accessoires.yam-paris-15.fr/.
- Article 1.3 : Capacité
L’Internaute déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
- Article 1.4 : Destination
L’Internaute déclare ne pas procéder à des achats de produits et articles en vue de les revendre.
Article 2 : Notre offre
https://accessoires.yam-paris-15.fr/ est un site qui a vocation à offrir à la vente des abonnements, des articles d’habillement, des cadeaux, de la décoration, de l’équipement pour les métiers de la route.
Les produits et articles proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de SARL MS SCOOTER ne saurait être engagée, étant précisé que les photographies qui illustrent à l’appui du texte les produits et articles n’entrent pas dans le champ contractuel.
Toutes les offres de produits et d’articles, et modalités de livraison sont valables en France, en Union Européenne et dans tous autres pays figurant dans la liste, dans la limite des stocks disponibles.
SARL MS SCOOTER pourra, notamment du fait de ses fournisseurs, être amené à proposer à l’Internaute des produits et des articles de composition légèrement différente de celle décrite, mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure au produit ou à l’article commandé.
L’Internaute bénéficiera bien sûr dans ce cas de la garantie «satisfait ou remboursé», consistant en un droit d’échange ou de remboursement (cf. Article 10).
L’Internaute reçoit les offres promotionnelles de SARL MS SCOOTER, s’il ne le souhaite pas, il lui suffit de le signaler :
- en contactant SARL MS SCOOTER par le formulaire prévu à cet effet sur https://accessoires.yam-paris-15.fr/ dans la rubrique « Contactez-nous »
Article 3 : Disponibilité
Les offres de produits et d’articles sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site https://accessoires.yam-paris-15.fr/, et ce dans la limite des stocks disponibles. Si un produit n’est disponible que sur commande, une mention spécifique est insérée sous le produit concerné.
A réception de la commande de l’Internaute, SARL MS SCOOTER vérifiera la disponibilité du (ou des) produit(s) et article(s) commandé(s).
En cas d’indisponibilité temporaire, SARL MS SCOOTER s’engage dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande :
- soit à livrer à l’Internaute le produit commandé,
- soit à proposer à l’Internaute un produit similaire à un prix similaire.
Toute réclamation de l’Internaute visant la commande d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.
Dans tous les cas, SARL MS SCOOTER s’engage à prévenir par courrier électronique tout Internaute qui aurait passé commande d’un article indisponible.
En cas de rupture définitive de stocks sur l’un des produits ou articles de votre commande, celle-ci n’aura pas de conséquences sur l’expédition du reste de votre commande.
Article 4 : Nos prix
- Article 4.1 : Les prix
Les prix des produits et articles sur le site https://accessoires.yam-paris-15.fr/ sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la T.V.A. en vigueur au jour de la commande. Ils sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression.
Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais d’envoi en vigueur au jour de la commande (cf. article 8.2).
SARL MS SCOOTER se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués à l’Internaute au moment de l’enregistrement de sa commande.
Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix de vente des produits et articles des catalogues et documents de vente.
- Article 4.2 : La T.V.A.
La T.V.A. incluse est la T.V.A. française au taux en vigueur pour les produits et articles concernés. Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur les prix des produits et articles, sans que l’Internaute n’en soit préalablement informé.
Article 5 : Commande et signature électronique
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et articles disponibles à la vente sur le site https://accessoires.yam-paris-15.fr/.
- Article 5.1 : 1ère étape de la commande
L’Internaute intéressé par un produit ou un article visible sur le site https://accessoires.yam-paris-15.fr/ suit le processus suivant afin d’établir sa commande en ligne :
Après avoir cliqué sur l’icône « Commander » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (produit, quantité, prix, taille, etc.), l’Internaute valide le choix du ou des produit(s) ou article(s) sélectionné(s) par un « Clic ».
Lors de sa première commande, l’Internaute a un formulaire à remplir, contenant notamment les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison et de facturation, e-mail et numéro de téléphone lui permettant, lors des commandes ultérieures, de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les formulaires préalables à la passation de la commande.
La commande ne peut être enregistrée sur le site https://accessoires.yam-paris-15.fr/ que si l’Internaute s’est clairement identifié
- soit par entrée de son compte Web (e-mail et mot de passe),
- soit en complétant le bon de commande en ligne.
Afin de faciliter l’identification de l’Internaute par la fourniture simultanée de l’adresse e-mail et du mot de passe, celui-ci autorise expressément SARL MS SCOOTER à disposer sur son disque dur un fichier dit « Cookie » ayant pour unique vocation de faciliter ladite identification.
L’Internaute conserve la possibilité de refuser les Cookies en configurant son navigateur Internet, il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par SARL MS SCOOTER via son site https://accessoires.yam-paris-15.fr/.
Si l’internaute bénéficie d’une offre spéciale, il doit préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet, étant précisé qu’une offre promotionnelle ne peut se cumuler avec une autre de cette nature
- Article 5.2 : 2ème étape de la commande
Tout bon de commande est validé par l’Internaute au niveau de la page de paiement de la commande.
Une fois cette page validée, ceci constitue une acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente, acceptation qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par lesdites Conditions et qui vaut enregistrement de la commande de l’Internaute.
La validation de la commande associée à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
L’Internaute aura la faculté d’imprimer le récapitulatif de sa commande.
SARL MS SCOOTER s’engage à honorer les commandes reçues sur le site https://accessoires.yam-paris-15.fr/ uniquement dans la limite des stocks disponibles et dans le cadre de ses Conditions Générales de Vente.
Dès la validation de la commande, celle-ci sera transmise aux services logistiques de SARL MS SCOOTER pour traitement. L’Internaute recevra, à compter de l’enregistrement de sa commande, un premier e-mail automatique d’accusé réception de celle-ci, valant prise en compte par SARL MS SCOOTER de celle-ci sans garantie toutefois de la disponibilité de l’article ou du produit
Le Contrat est formé lors de l’émission de la confirmation de la commande, sans préjudice des dispositions afférentes au transfert de propriété.
SARL MS SCOOTER confirmera à l’Internaute les informations contractuelles suivantes : identité et coordonnées du vendeur, frais de livraison, modalités de paiement et de livraison, existence du droit de rétractation, durée de validité de l’offre.
Cette confirmation sera faite par courrier électronique ou sur tout autre support durable, et ce au plus tard au moment de la livraison de la commande, sur le bon de livraison.
- Article 5.3 : Suivi et archivage de votre commande
> A tout moment, l’Internaute peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande Internet :
sur https://accessoires.yam-paris-15.fr/ « Suivre mon colis » dans « Espace client »,
Les commandes sont archivées sur notre serveur pendant une durée de 10 ans à compter de la dernière commande. A tout moment, l’Internaute peut accéder au détail de ses commandes en contactant SARL MS SCOOTER par le formulaire prévu à cet effet sur https://accessoires.yam-paris-15.fr/ dans la rubrique « Contactez-nous ».
Article 6 : Paiement
L’Internaute a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site https://accessoires.yam-paris-15.fr/, ou par chèque ou virement à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.
SARL MS SCOOTER a mis en place les moyens techniques nécessaires à la sécurisation des commandes et des paiements y afférents effectués sur son site par l’Internaute (cf. Article 7).
- Article 6.1 : Paiement par carte bancaire sur le site
A l’occasion de la validation de sa commande, l’Internaute fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration et au cryptogramme constitué des trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci.
Le prélèvement sur le compte de l’Internaute par SARL MS SCOOTER s’effectue à la date de la commande.
- Article 6.2 : Paiement par chèque ou virement.
Les commande par chèque ou virement ne sont honorées qu’à la réception du chèque ou de l’avis de virement.
- Article 6.3 : Défaut de paiement
SARL MS SCOOTER se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Internaute qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.
Article 7 : Sécurité des paiements
- Article 7.1 : Paiement sécurisé
Lorsque l’Internaute paie par carte bancaire, il est invité en fin de commande à indiquer son numéro de carte, la date de validité et les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. Différents accès à des distributeurs d’autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées.
Aucune de ces données ne transitent en clair sur Internet.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l’intégrité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
- Article 7.2 : Dispositifs de sécurité.
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site https://accessoires.yam-paris-15.fr/ utilise le service de paiement sécurisé de Stripe. Ce service intègre la norme de sécurité SSL.
Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe sans transiter sur les supports physiques du serveur https://accessoires.yam-paris-15.fr/.
Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
SARL MS SCOOTER, en collaboration avec Stripe, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le site https://accessoires.yam-paris-15.fr/. Ces contrôles visent à protéger SARL MS SCOOTER et ses clients de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, les services de SARL MS SCOOTER pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir, la personne rattachée à l’adresse de facturation et celle indiquée pour l’adresse de livraison.
Dans le cadre de ces procédures, ces services pourront être amenés à demander à l’Internaute toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile et de débit à son nom, mais aussi justificatifs de domicile au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison, etc. Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Internaute dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à :
Article 8 : Livraison
Pour se faire livrer, l’Internaute a le choix entre la livraison à domicile ou à une autre adresse.
A domicile : Si l’Internaute est absent alors un avis de La Poste lui est laissé dans sa boîte aux lettres.
A une autre adresse : l’Internaute devra le préciser dans le processus de commande.
- Article 8.1 : Délais de livraison
Dans tous les cas, la commande est livrée à l’Internaute avec le maximum de sécurité par le service Colissimo de La Poste, dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés sauf cas de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de SARL MS SCOOTER.
Certains produits sont soumis à une commande spécifique chez notre fournisseur aux Etats-Unis ou en Chine, le délai de livraison peut alors atteindre 4 semaines.
Ce temps peut être rallongé de 2 jours en période de Soldes ou de toutes autres opérations promotionnelles.
Si un retard est susceptible d’intervenir dans la livraison, SARL MS SCOOTER s ‘engage à avertir l’Internaute par mail au plus vite.
SARL MS SCOOTER contactera alors les services postaux afin d’ouvrir une enquête, étant précisé que le délai d’une enquête postale peut être long.
En cas d’un retard prolongé de la livraison, l’Internaute devra le signaler au plus vite en contactant SARL MS SCOOTER par le formulaire prévu à cet effet sur https://accessoires.yam-paris-15.fr/ dans la rubrique « Contactez-nous ».
- Article 8.2 : Frais de livraison
Pour chaque commande, il est demandé à l’Internaute une participation aux frais de préparation et de livraison (port, emballage, confection du colis, etc). Ce montant est stipulé lors de la commande.
Le montant de la participation est fonction du pays de livraison et du poids du colis.
Article 9 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de SARL MS SCOOTER jusqu’au complet encaissement de la commande. Toutefois, à compter de l’envoi de la commande chez l’Internaute, les risques des marchandises livrées sont transférés à l’Internaute.
Article 10 : Retours et remboursements
- Article 10.1 : Garantie satisfaction
Les articles commandés sur le site https://accessoires.yam-paris-15.fr/ peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement, sauf mention contraire.
En effet, l’Internaute bénéficie d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux ou qui ne procureraient pas toute satisfaction.
- Article 10.2 : Modes de retour
Les retours peuvent s’effectuer de différentes manières, et ce quel que soit le mode de livraison choisi initialement lors de la commande.
Par voie postale à l’adresse suivante : Yam Paris 15, 145 Boulevard Lefebvre, 75015 Paris.
Concernant les articles pour l’équipement du pilote où il y a plusieurs tailles ainsi que pour tous les vêtements et les casques, le retour est gratuit.
Pour les autres articles, le remboursement est possible mais les frais de retours sont à la charge du client.
- Article 10.3 : Modalités de retour, d’échange et de remboursement
L’Internaute a la faculté de retourner les produits ou articles commandés, dans le délai indiqué ci-dessous, nonobstant les autres conditions stipulées au présent article. Le retour lui offre l’option d’un échange ou d’un remboursement dans les termes des Conditions Générales de Vente de SARL MS SCOOTER.
Conformément à la loi, le délai de rétractation est de 14 jours (L221-18 et suivants du Code de la Consommation dispose : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance (…) Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour (…) 2° De la réception du bien par le consommateur )
Le(s) article()s doive(nt) être accompagnés d’une copie du bon de livraison annotée de vos remarques éventuelles et de votre choix d’échange ou de remboursement du ou des articles en retour.
Par ailleurs, SARL MS SCOOTER pourra refuser tout produit ou article retourné dans l’emballage et/ou état qui n’est pas d’origine ou qui est endommagé, qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par l’Internaute sur le bon de livraison et d’une réclamation dans les 14 jours.
Dans l’hypothèse d’un retour du produit ou de l’article de la part de l’Internaute, un mail de confirmation lui sera envoyé pour lui signifier que son retour a bien été traité par SARL MS SCOOTER.
- Article 10.4 : Echange sur le site https://accessoires.yam-paris-15.fr/.
Si à la réception du colis par l’Internaute, celui-ci décide d’échanger un produit ou un article, il peut passer une nouvelle commande immédiatement, sans attendre le traitement de son retour et de son remboursement.
Le remboursement s’effectuera par carte bancaire.
Si la nouvelle commande est d’un montant inférieur au montant initial, le compte bancaire de l’Internaute sera alors crédité du montant des produits et articles retournés, déduction faite des frais de traitement de la commande.
Article 11 : Signature et preuve
Pour tout paiement par carte bancaire sur le site https://accessoires.yam-paris-15.fr/, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SARL MS SCOOTER seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
A cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.
Article 12 : Responsabilité
SARL MS SCOOTER ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de la commande conclue, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
La responsabilité de SARL MS SCOOTER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par SARL MS SCOOTER.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de SARL MS SCOOTER.
En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, l’Internaute dispose de 30 jours maximum (à compter de la date du terme prévisionnel de livraison de la commande) pour se manifester. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
De même, tout fait qualifié de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement SARL MS SCOOTER de toute responsabilité.
Article 13 : Données nominatives
La collecte des données nominatives de l’Internaute est nécessaire à la prise en compte de sa commande.
En indiquant son e-mail, il recevra une confirmation de sa commande, mais aussi des informations sur les offres promotionnelles de SARL MS SCOOTER ainsi que sur les événements via Internet.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Internaute dispose d’un droit d’accès, et d’opposition aux informations le concernant. Il peut l’exercer :
> en écrivant à l’adresse suivante :
> ou en complétant le formulaire correspondant sur https://accessoires.yam-paris-15.fr/;
L’Internaute reçoit les offres promotionnelles de SARL MS SCOOTER, s’il ne le souhaite pas, il lui suffit de le signaler :
sur https://accessoires.yam-paris-15.fr/ dans «Espace client»,
> ou en contactant SARL MS SCOOTER par le formulaire prévu à cet effet sur https://accessoires.yam-paris-15.fr/ dans la rubrique « Contactez-nous »
> ou par courrier à
SARL MS SCOOTER se réserve le droit de collecter des données sur l’Internaute par l’utilisation de « Cookies » sur le site Internet (cf. Article 5.1).
L’Internaute est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro “En cours”
Article 14 : Propriété intellectuelle
SARL MS SCOOTER est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons du site https://accessoires.yam-paris-15.fr/
Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de SARL MS SCOOTER est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La violation des dispositions de l’article L122-4 constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme concédant à l’Internaute un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont SARL MS SCOOTER pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.
L’internaute qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement à la Homepage du site https://accessoires.yam-paris-15.fr/, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation de SARL MS SCOOTER, puisqu’en aucun cas, ce-dit lien ne peut s’entendre en une convention implicite.
En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de SARL MS SCOOTER.
Article 15 : Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre SARL MS SCOOTER et l’Internaute expriment l’intégralité des droits et des obligations des parties.
Aucun document, aucune indication, aucune correspondance ne peut engendrer des obligations au titre des présentes Condition Générales de vente, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Si une disposition particulière des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente ou si l’une des clauses des présentes Conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 16 : Litiges
Toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de SARL MS SCOOTER.
Les présentes conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
